Dérogation mineure

Lorsqu'un conseil municipal acquiesce à une demande de dérogation mineure, il accepte que certaines dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur puissent faire l'objet de dérogations. Dans de telles circonstances, le conseil juge que la dérogation demandée est mineure et qu'elle permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté.

Le fait de refuser le permis pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire alors que la réalisation du projet ne porterait pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. En outre, le projet doit être conforme aux objectifs du plan d'urbanisme.

La dérogation mineure n'est surtout pas :

• un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance » ;
• un moyen d'éviter une modification aux règlements d'urbanisme ;
• une incitation au non-respect des règlements ;
• un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction ;
• un moyen de contourner le plan et les règlements d'urbanisme.

Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement ne peut être recevable que si toutes les conditions suivantes sont respec­tées :

• l’application des dispositions des règlements de zonage et de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant ;
• la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droits de propriété ;
• la dérogation mineure ne concerne ni l’usage, ni la densité d’occupation du sol, ni les exceptions prévues ;
• dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, le requérant a obtenu un permis ou un certificat d’autorisation pour ces travaux et les a effectués de bonne foi.