Demande de permis

Délai de délivrance des permis

Le délai de délivrance des permis, de même que le délai de délivrance des avis de refus sont fixés à 40 jours de la date de réception de la demande complétée en bonne et due forme et accompagnée de tous les plans et documents exigés. Tous plans ou documents autres qui sont nécessaires à l’étude d’une demande de permis peuvent être exigés.

Les coûts reliés à ces demandes doivent être payés au dépôt de la demande, le cas échéant.

Envoi du formulaire de demande de permis

Faites parvenir votre formulaire de demande de permis au Service de l'urbanisme par courriel au urbanisme@saintedouard.ca