Demande de permis
Délai de délivrance des permis
Le délai de délivrance des permis, de même que le délai de délivrance des avis de refus sont fixés à 30 jours de la date de réception de la demande complétée en bonne et due forme et accompagnée de tous les plans et documents exigés. Tous plans ou documents autres qui sont nécessaires à l’étude d’une demande de permis peuvent être exigés.
Les coûts reliés à ces demandes doivent être payés au dépôt de la demande, le cas échéant.
Demandes de permis classées par sujet
Abattage d'arbres
Agrandissement bâtiment
Branchement égout
Clôture et murets
Construction
Dérogation mineure
Galerie - patio - terrasse
Installation d'une piscine ou d'un spa
Installations septiques
Lotissement
Rénovations
Demande de permis autres
Exemple : Installation de ponceau
Règlement 2023-331