Charte de la langue française

Conformément à l'art. 20.1 de la Charte de la langue française, il n'y a pas de postes à la Municipalité pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé ou souhaitable. Nombre de postes : 9 temps plein et 4 temps partiel ou occasionnel.

Conformément à l'art. 128.2 de la Charte de la langue française, aucune plainte n'a été reçue et traitée par un ministère ou un organisme, relatives à un manquement à une obligation prévue dans la Charte de la langue française.

Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de l'organisme municipal en vertu de la Charte de la langue française

Procédure de traitement des plaintes

Formulaire de plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française

Si vous estimez que l’organisme municipal de Saint-Édouard n’a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte.

Formulaire

Directive linguistique précisant la nature des situations dans lesquelles la Municipalité de Saint-Édouard entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la Loi

Pour consulter la Directive

Résolution 24-11-235