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Charte de la langue française
Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de l'organisme municipal en vertu de la Charte de la langue française
Procédure de traitement des plaintes
Formulaire de plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française
Si vous estimez que l’organisme municipal de Saint-Édouard n’a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte.