Accès à l’information
La Municipalité de Saint-Édouard est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, laquelle vous confère notamment les droits suivants :
- le respect et la confidentialité des renseignements personnels;
- l’accès aux documents des organismes publics et à vos renseignements personnels.
Procédure
Pour soumettre une demande, vous devez nous transmettre le formulaire dédié dûment rempli.
Délai de traitement
À la suite de votre demande, vous recevrez un accusé de réception vous informant que nous disposons d’un délai de 20 jours de calendrier pour vous transmettre une réponse. Si ce délai s’avérait insuffisant, nous pourrions nous prévaloir d’un délai de 10 jours supplémentaires, prévu par la loi.
Frais
Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés.