Taxation et rôle d’évaluation
Information taxation 2025 - Infrastructures d’égout
Taxe pour les branchements – RB – BRANCHEMENT-DETTE au montant de 400$ pour les immeubles bâtis ou 200$ pour les terrains vacants desservis.
Certains citoyens se questionnent sur le fait que malgré les 20 ans écoulés depuis l’adoption du règlement d’emprunt no 2004-181, le montant pour le remboursement des infrastructures apparait toujours sur leur compte de taxes 2025.
Il est important de mentionner qu’un emprunt commence au moment où celui-ci est financé, et non au moment de l’adoption du règlement d’emprunt. L’emprunt pour financer les travaux de mise en place du service d’égout de la municipalité a été scindé en trois emprunts distincts, nommés : A, B et C. Ceux-ci ont été effectués à des dates différentes, entrainant ainsi des dates d’échéance différentes.
- Emprunt A : Débuté en 2005 pour une durée de 20 ans, se termine en 2025.
- Emprunt B : Débuté en 2007 pour une durée de 10 ans, terminé en 2017.
- Emprunt C : Débuté en 2008 pour une durée de 20 ans, se termine en 2028.
Rôle d'évaluation foncière
Les citoyens peuvent connaître la valeur et les informations relatives à une propriété établie sur le territoire de la Municipalité de Saint-Édouard gratuitement, au moyen de l’outil ci-bas et en y inscrivant son adresse, son matricule ou numéro de lot. Dans cette optique, et afin d'assurer sa bonne utilisation, une limite de consultations gratuites pour une période donnée est établie.
Pour obtenir un accès illimité au rôle d'évaluation et aux données de taxation foncière des propriétés, vous devez vous inscrire au Portail de données immobilières de PG Solutions permettant la consultation de l'évaluation foncière.
Notez qu'à compter du 15 janvier 2025, une nouvelle tarification entrera en vigueur pour les frais du Portail de Données Immobilières (PDI) en lien aux relevés de taxes, les rôles de taxation et les rôles d'évaluation (voir le tableau).
Règlement
Règlement sur l'imposition et le paiement par versement des taxes municipales, des taux de taxation, de compensation et les modalités de perception :
Échéances et versements
Les comptes de taxes 2025 seront envoyés en février 2025.
Les taxes municipales sont payables en quatre (4) versements lorsqu’elles sont supérieures à 300 $ annuellement.
Pour 2025, voici les dates d’échéance pour acquitter vos versements :
- Versement 1 : 13 mars
- Versement 2 : 8 mai
- Versement 3 : 10 juillet
- Versement 4 : 11 septembre
À noter que les dates diffèrent d’une année à l’autre.
Modes de paiement
Modes de paiement
Débit, chèque, chèque postdaté, mandat-poste et argent
Par la poste
Nous faire parvenir vos chèques en utilisant les coupons de remise qui sont joints à votre compte.
Municipalité de Saint-Édouard
405C, montée Lussier
Saint-Édouard, Québec
J0L 1Y0
Par mode électronique
Via le site Internet de la Caisse Desjardins.
Inscrire dans le champ « Nom du fournisseur » : Municipalité Paroisse de Saint-Édouard (Napierville) - Taxes (QC)
Informations aux nouveaux propriétaires
Envoi du compte de taxes
Le compte de taxes est expédié par la poste, en début de chaque année, au nom du propriétaire inscrit au rôle de perception. Durant l’année d’acquisition de votre immeuble, vous ne recevez donc pas un compte de taxes à votre nom.
Paiement des taxes impayées
Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous avez été informé du solde des taxes à payer sur votre propriété ainsi que des dates d’échéance à respecter pour éviter d’avoir à payer des frais d’intérêt sur le solde non payé à l’échéance.
En tant que nouveau propriétaire, vous avez la responsabilité de payer le solde dû sur votre dossier même si ces taxes étaient dues antérieurement à votre date d’acquisition. Vous devez les acquitter. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre notaire.
Les droits de mutation immobilière
Vous recevez un compte de droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue) généralement entre 1 à 3 mois après avoir signé votre contrat chez le notaire. Ce montant est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.
Vous n’avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière 3 mois après la signature du contrat? Nous vous invitons à nous contacter.
Téléphone : 450 454-6333
Courriel : info@saint-edouard.ca
Comptes complémentaires
Vous pouvez recevoir des comptes complémentaires si vous avez acquis un immeuble dont la valeur de la bâtisse n’est pas inscrite au rôle à la date de la signature du contrat. Ces comptes peuvent avoir un effet antérieur à la date d’acquisition. Dans ce cas, vous devez effectuer un ajustement de taxe avec le vendeur pour la période qui le concerne.
S’ils sont supérieurs à 300 $, les comptes complémentaires sont payables en 4 versements :
- le premier est dû 30 jours suivant l’envoi du compte
- le second 60 jours après le premier versement
- le troisième 60 jours après le 2e versement
- le dernier 90 jours après le 3e versement