Taxation et rôle d’évaluation
Rôle d'évaluation foncière
Les citoyens peuvent connaître la valeur et les informations relatives à une propriété établie sur le territoire de la Municipalité de Saint-Édouard gratuitement, au moyen de l’outil ci-bas et en y inscrivant son adresse, son matricule ou numéro de lot. Dans cette optique, et afin d'assurer sa bonne utilisation, une limite de consultations gratuites pour une période donnée est établie.
Pour obtenir un accès illimité au rôle d'évaluation et aux données de taxation foncière des propriétés, vous devez vous inscrire au Portail de données immobilières de PG Solutions permettant la consultation de l'évaluation foncière.
Règlement
Règlement sur l'imposition et le paiement par versement des taxes municipales, des taux de taxation, de compensation et les modalités de perception :
Échéances et versements
Les comptes de taxes 2024 ont été envoyés en février 2024.
Les taxes municipales sont payables en quatre (4) versements lorsqu’elles sont supérieures à 300 $ annuellement.
Pour 2024, voici les dates d’échéance pour acquitter vos versements :
- Versement 1 : 13 mars
- Versement 2 : 8 mai
- Versement 3 : 10 juillet
- Versement 4 : 11 septembre
À noter que les dates diffèrent d’une année à l’autre.
Modes de paiement
Modes de paiement
Débit, chèque, chèque postdaté, mandat-poste et argent
Par la poste
Nous faire parvenir vos chèques en utilisant les coupons de remise qui sont joints à votre compte.
Municipalité de Saint-Édouard
405C, montée Lussier
Saint-Édouard, Québec
J0L 1Y0
Par mode électronique
Via le site Internet de la Caisse Desjardins.
Inscrire dans le champ « Nom du fournisseur » : Municipalité Paroisse de Saint-Édouard (Napierville) - Taxes (QC)
Informations aux nouveaux propriétaires
Envoi du compte de taxes
Le compte de taxes est expédié par la poste, en début de chaque année, au nom du propriétaire inscrit au rôle de perception. Durant l’année d’acquisition de votre immeuble, vous ne recevez donc pas un compte de taxes à votre nom.
Paiement des taxes impayées
Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous avez été informé du solde des taxes à payer sur votre propriété ainsi que des dates d’échéance à respecter pour éviter d’avoir à payer des frais d’intérêt sur le solde non payé à l’échéance.
En tant que nouveau propriétaire, vous avez la responsabilité de payer le solde dû sur votre dossier même si ces taxes étaient dues antérieurement à votre date d’acquisition. Vous devez les acquitter. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre notaire.
Les droits de mutation immobilière
Vous recevez un compte de droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue) généralement entre 1 à 3 mois après avoir signé votre contrat chez le notaire. Ce montant est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.
Vous n’avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière 3 mois après la signature du contrat? Nous vous invitons à nous contacter.
Téléphone : 450 454-6333
Courriel : info@saint-edouard.ca
Comptes complémentaires
Vous pouvez recevoir des comptes complémentaires si vous avez acquis un immeuble dont la valeur de la bâtisse n’est pas inscrite au rôle à la date de la signature du contrat. Ces comptes peuvent avoir un effet antérieur à la date d’acquisition. Dans ce cas, vous devez effectuer un ajustement de taxe avec le vendeur pour la période qui le concerne.
S’ils sont supérieurs à 300 $, les comptes complémentaires sont payables en 4 versements :
- le premier est dû 30 jours suivant l’envoi du compte
- le second 60 jours après le premier versement
- le troisième 60 jours après le 2e versement
- le dernier 90 jours après le 3e versement
