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Charte de la langue française

Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de l'organisme municipal en vertu de la Charte de la langue française

Procédure de traitement des plaintes

 

Formulaire de plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française

Si vous estimez que l’organisme municipal de Saint-Édouard n’a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue françaisevous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte.

Formulaire